condamné a payer mais je ne peux pas

Bonjour J'ai été condamné par le tribunal a payer une certaine somme a un organisme de crédit que je n'est jamais payer il y a plus de dix ans aujourdhui un huissier me relance quesque je doit faire la somme était de dix mille francs il me réclame 4000€ Merci de votre aide Posez votre question A voir également: Condamné à payer par le tribunal condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu Unepersonne physique est dite « insolvable » dès lors qu’elle n’est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme. Autrement dit, même si Maisje ne peux pas compter que sur eux. Du coup, j'ai mis une cagnotte sur Internet au cas où des supporters d'autres clubs voudraient bien me soutenir indirectement, et ladate d’échéance, mais il sera plus difficile à obtenir — et vous pourriez être arrêté si vous ne payez pas votre amende à temps. Si vous obtenez un délai de grâce, essayez de payer à la nouvelle date d’échéance. Si vous ne pouvez toujours pas, vous pouvez demander à nouveau un peu plus de temps, mais vous devez Site De Rencontre Tchat En Ligne Gratuit. L’article 23 alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ». Ce même article ajoute Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ». Cet article fait donc la liste des obligations essentielles en matière de régularisation de charges. 1. La régularisation doit être annuelle Tout d’abord, la régularisation doit se faire tous les ans. Si cela n’a pas été fait, votre bailleur pourra tout de même dans la limite de trois ans vous réclamer les charges mais il y aura deux conséquences le locataire pourra solliciter des délais de paiement et étaler la dette sur 12 mois; le bailleur pourra être condamné à des dommages et intérêts pour régularisation abusive. Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que si l’absence de régularisation annuelle n’empêche pas le bailleur de réclamer la dette sur cinq ans aujourd’hui sur trois ans depuis la loi ALUR sa réclamation peut être jugée brutale, et donner droit à des dommages et intérêts pour le locataire. Ainsi, si on vous réclame sur une trop longue période, des charges trop importantes, vous pouvez obtenir de votre bailleur des dommages et intérêts pour régularisation brutale. 2. La régularisation doit être justifiée L’article 23 précité met à la charge du bailleur plusieurs obligations La production de relevés détaillés un mois avant qu’intervienne la régularisation de charges; La production du mode de répartition entre les locataires; La note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs; La mise à disposition des justificatifs des sommes réclamées pendant six mois. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que dès lors que l’une de ces formalités faisait défaut, le locataire était en droit de demander le remboursement des sommes encaissées par le bailleur au titre des provisions pour charges sous déduction des seules charges dont il peut apporter la justification. La Cour de cassation a même indiqué que le bailleur devait apporter la preuve d’avoir tenu à disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives réclamées. Il faut donc, non seulement produire le détail des charges mais le bailleur devra aussi prouver qu’il a tenu à disposition du locataire, les justificatifs de toutes ces charges pendant 6 mois. Il faut que toutes les étapes soient respectées sinon le juge pourra déclarer les charges comme étant injustifiées. Il existe donc plusieurs moyens pour contourner cette régularisation. 3. La provision sur charges initiale ne doit pas être anormalement basse » Il a déjà été jugé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts pour compenser ce préjudice. De même la Cour d’Appel de Paris a jugé que le bailleur qui avait sous-évalué la provision initiale et s’était abstenue de procéder à des régularisations annuelles, a causé un préjudice au locataire, en le rendant débiteur de manière imprévue d’une somme importante. Elle a également alloué des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice. Si vos provisions sur charges à la signature du bail ont été sous-évaluées, vous pourrez donc également obtenir des dommages et intérêts. NOTRE CABINET LES A AIDES Des locataires ont contacté notre cabinet. Ils avaient été assignés par leur propriétaire en paiement de régularisation de leur était demandé près de 3000 euros de charges sur trois ans. Notre cabinet a corrigé tous les calculs qui avaient été faits par le propriétaire et a relevé les nombreuses charges injustifiées. Finalement, les juges ont réduit la dette à 700 euros. Mieux, nous avons obtenu des dommages et intérêts pour régularisation abusive et le propriétaire a été condamné à verser à ses locataires la somme de euros. Il a également été condamné à prendre à sa charge tous les frais de la procédure et à un article 700 qui vient dédommager le client de ses frais d’avocat. En compensant, les locataires n’ont rien eu à payer et le bailleur a dû leur verser un peu plus de euros. Si votre propriétaire vous réclame une forte somme au titre de la régularisation de charges et que vous ne savez pas si cette somme est justifiée, notre cabinet est à votre disposition pour recalculer vos charges. Si vous êtes convoqué devant le Tribunal en paiement de charges, notre cabinet assure également votre défense contre toute régularisation abusive. Voici deux histoires analogues. La première se passe dans une petite ville de huit cents habitants, où Marthe, assistante maternelle retraitée, et Pierre, petit restaurateur, sont voisins. Leur conflit, qui dure depuis l'arrivée de Pierre, est lié au droit de passage dont dispose Marthe dans la cour de ce dernier, et qu'il lui dénie. Marthe se plaint qu'il l'insulte chaque fois qu'elle l'utilise. Cet été, la vieille dame s'est retrouvée par deux fois chez le médecin, qui a constaté d'abord un "hématome sur son avant-bras gauche", puis une" lésion traumatique de la face externe de sa jambe droite". Certes, aucun tiers n'a pu témoigner que Pierre lui avait donné des coups de bâton, comme elle l'assurait. Mais, après que Marthe eut porté plainte à la gendarmerie, Pierre a été convoqué par le délégué du procureur du tribunal de grande instance, pour "violence légère", en vue d'une médiation. La médiation ayant échoué, le tribunal de proximité, réuni en formation pénale, a condamné Pierre à dédommager Marthe, en lui versant 450 euros. Hélas, au bout de deux mois, il n'avait toujours pas payé. La seconde histoire se passe en ville. Une étudiante accuse un chauffeur de taxi de l'avoir violée, dans un endroit isolé. Le chauffeur, salarié d'une grande compagnie, est interpellé devant ses collègues et placé en garde à vue, pendant vingt-deux heures. Il nie les faits dont il est accusé. Les vérifications effectuées grâce au système de géolocalisation de son véhicule montrent qu'il ne s'est pas arrêté sur le lieu incriminé. Les traces ADN trouvées sur la robe de l'étudiante ne sont pas les siennes. L'enquête permet de conclure que le viol n'a jamais eu lieu et que la plainte de la jeune fille était destinée à faire revenir un ancien petit ami venant de rompre. Profondément blessé après ce qui lui est arrivé, le chauffeur porte plainte contre l'étudiante, pour "dénonciation calomnieuse". Le tribunal la condamne à un an de prison avec sursis. La jeune femme doit aussi dédommager sa victime en lui versant six mille euros. Deux mois plus tard, elle n'a toujours pas payé. Voilà le point commun de ces deux histoires les victimes ayant obtenu des dommages et intérêts lors de procès pénaux ne peuvent en obtenir le paiement, auprès des condamnés - que ces derniers fassent preuve de mauvaise volonté ou qu'ils soient réellement insolvables. Marthe, comme le chauffeur de taxi, ont saisi le Service d'Aide au Recouvrement des victimes d'infractions Sarvi. Marthe a reçu la somme de 450 euros dans les deux mois. Le Sarvi paie en effet intégralement les sommes d'un montant inférieur ou égal à mille euros. En vertu de son action subrogatoire, il se retourne ensuite contre les auteurs, Pierre en l'occurrence. Le chauffeur de taxi n'a reçu, pour sa part, que 1800 euros. En effet, lorsque la juridiction pénale accorde une somme d'un montant supérieur à mille euros, le Sarvi procède à une avance de 30%. Il se charge ensuite d'obtenir le paiement, par le condamné, de la totalité, augmentée d'une pénalité de 30%. Il règle à la victime ce qu'il parvient à récupérer. Cette récupération est, hélas, aléatoire. Si le juge n'a pas mentionné les coordonnées du condamné, le Sarvi ne le retrouve pas forcément. Si le juge n'a pas mentionné sa date et son lieu de naissance, l'huissier ne peut opérer de saisie sur son compte, à partir du Fichier des comptes bancaires et assimilés Ficoba. Il arrive aussi que l'auteur des faits ne soit pas solvable. C'est donc surtout pour les victimes de petites créances que le Sarvi est un auxiliaire formidable. Il a été créé par la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, appelée communément loi Dati 2. Devenu opérationnel le 1er octobre 2008, il est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions FGTI. Le FGTI a lui-même été créé en 1986, après la vague d'attentats qui a frappé la France, pour indemniser les victimes du terrorisme. Il a vu ses missions étendues, en 1990, à l'indemnisation des victimes d'infraction de droit commun, avec la création des CIVI? qui traitent surtout de préjudices corporels graves. Ce système d'indemnisation laissait de côté les personnes ayant subi des préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens. Chaque année, des milliers d'entre elles devaient renoncer au recouvrement des indemnités leur ayant été allouées. C'est pour remédier à cette situation que le Sarvi a été créé. Dès l'année 2009, le Sarvi recevait douze mille dossiers. En 2012, 42 903 victimes l'ont saisi. Il leur a réglé 26,3 millions d'euros, et récupéré 8,8 millions d'euros auprès des auteurs. "A terme, nous espérons atteindre 40% de retour", indique François Werner, directeur général du Fonds de garantie. Il rappelle que le Fonds se rémunère grâce à une contribution de 3,30 euros par an sur les contrats des assurances multirisque habitation. 68% des dossiers concernaient des créances inférieures à mille euros les victimes ont été intégralement indemnisées. Pour en savoir plus sur ce service, cliquer ici. Attention le Sarvi doit être saisi dans l'année qui suit le date où le jugement pénal est devenu définitif. Et vous, qu'en pensez-vous? D'autres articles de SosconsoVendeurs d'occasion ne payez pas pour recevoir votre argent ! Rafaële RivaisBlog SOS conso Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux novices » en la matière. Souvenez-vous, je vous mettais dans mon article La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC le plaider coupable à la française » à retrouver ici un Astérix ainsi que la note suivante *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison. Ainsi, est de la prison ferme aménagée le port d’un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, des jours-amende très différent d’une amende classique, un placement en extérieur, une semi-liberté, ou encore, plus tard, une libération conditionnelle. Dès lors, soit le prévenu se voit opposer ce que l’on appelle un mandat de dépôt = le prévenu est immédiatement incarcéré et il ne pourra aménager sa peine que bien plus tard, après une période en prison, soit il n’est pas immédiatement incarcéré, et sa peine sera quasi-systématiquement aménagée de sorte qu’il n’ira pas en prison, ou du moins, pourra sortir pour travailler. Attention, l’aménagement n’est possible que sous certaines conditions, et sera exclu pour une peine de prison ferme de plus d’un an loi du 24 mars 2020. » J’ai fait preuve d’une imprécision d’ailleurs dans cet article, puisqu’il ne s’agit pas de la loi du 24 mars 2020, mais du décret du 04 mars 2020 pris en application de la loi du 23 mars 2019 et entrant en vigueur au 24 mars 2020. Ce décret est venu préciser et réformer l’aménagement des peines ainsi que les peines correctionnelles en elles-mêmes. Vous l’aurez donc compris, une peine peut être assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire, ou être ferme. Dans ce dernier cas, elle sera aménagée, ou non, ce qui signifie que le condamné n’ira pas forcément effectuer sa peine en milieu carcéral, dans une cellule, et ce, MEME SI SA PEINE EST FERME. M Les grandes lignes Tout d’abord, il convient de rappeler que la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020 est venue supprimer les peines d’emprisonnement fermes d’une durée inférieure ou égale à un mois. En effet, les emprisonnements courts sont inutiles, sans intérêt, avec risque de récidive au surplus. Il est beaucoup plus constructif de prononcer une peine d’un mois assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire. Petites précisions un sursis simple suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou même d’amende, pendant un temps. Le condamné a l’obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions dans le délai de cinq ans, au risque de voir sa peine de sursis tomber » et se transformer en peine ferme. Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue Articles 132-29 et suivants du Code pénal. Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation. En cas de non-respect de ses obligations, ou de commission d’une nouvelle infraction durant le délai probatoire, sa peine de sursis pourra être transformée » en peine de prison ferme Articles 132-40 et suivants du Code pénal. On dit que son sursis est révoqué ». Pour exemple, il peut s’agir d’une obligation de soins, ou encore d’une obligation de travaux d’intérêt général, ou bien d’une interdiction d’entrer en contact avec une personne, et la liste est très longue ! Revenons maintenant au cœur du sujet. La réforme de 2020 est venue fixer des nouveaux seuils d’aménagement de peine. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement d’1 à 6 mois fermes, l’aménagement de peine est de plein droit. Il est dit dans le texte que les juridictions de jugement aménageront directement cette peine, mais en pratique, en tout cas à Pontoise, les condamnés sont renvoyés devant le Juge d’application des peines dans les quelques semaines suivant le jugement afin que leur peine soit aménagée. Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines. Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié. Attention, un mandat de dépôt peut être prononcé à l’encontre du condamné. Le mandat de dépôt est défini à l’article 122 alinéa 8 du Code de procédure pénale Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié. » Concrètement, lorsqu’un mandat de dépôt est prononcé à l’audience, la personne condamnée est directement et immédiatement incarcérée. Ainsi, elle ne pourra bénéficier d’aménagement ab initio, et ce, même si sa peine est inférieure à un an. Attention toutefois, celui-ci doit être spécialement motivée lorsqu’il concerne une peine inférieure à 6 mois fermes au regarde de la personnalité de l’auteur, des faits en question, etc. A noter également que le condamné à plus d’un an d’emprisonnement peut se voir notifier un mandat de dépôt à effet différé, c’est-à-dire qu’il sera informé à l’audience de sa date d’incarcération, qui peut être différée jusqu’à un mois après l’audience. M Quels sont les aménagements de peine envisageables ab initio = dès que la peine est prononcée ? Une peine de moins d’un an est donc aménageable et en pratique, elle le sera quasi-systématiquement en l’absence de mandat de dépôt, les prisons étant déjà surchargées. Le condamné se rendra donc devant le Juge d’application des peines moins d’un mois après le délibéré. La peine pourra alors être aménagée de différentes manières 132-25 et suivants du Code pénal Soit par un placement sous surveillance électronique, d’une durée de 15 jours à 6 mois. Le placement sous surveillance électronique consiste à avoir un bracelet électronique et à rester à domicile aux heures déterminées par le juge. Le condamné pourra continuer à avoir une activité professionnelles, se former, etc ;Soit par une semi-liberté, qui est un régime particulier. Le condamné est dans un centre dédié, lié à l’administration pénitentiaire mais il peut le quitter sur des horaires déterminés, pour continuer son activité professionnelle, avec obligation de le réintégrer chaque soir pour y passer la nuit ;Soit par un placement à l’extérieur, qui se rapproche de la semi-liberté, à la différence que le condamné pourra être surveillé sur son temps en extérieur. Avant la réforme de 2020, une peine ferme était également aménageable en travaux d’intérêt général ou en jours-amendes, ce qui n’est plus le cas dorénavant. En revanche, le travail d’intérêt général et les jours-amende peuvent être prononcés à titre de peine principale, autonome. Petite indication, le bracelet électronique est une forme d’aménagement de peine, mais il peut également être une peine prononcée à part entière il s’agit de la détention à domicile sous surveillance électronique. M L’aménagement de peine après exécution d’une partie de celle-ci Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison. Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée . Vous pouvez obtenir un aménagement après exécution des 2/3 de la peine si la peine était inférieure ou égale à cinq ans. Pour cela, vous devrez justifier d’une bonne conduite, d’un projet professionnel ou familial, de l’absence d’incidents en prison, etc… Les aménagements envisageables à ce stade sont alors Le placement en extérieur,La semi-liberté,La libération conditionnelle,Le placement sous surveillance électronique. M Les peines de stage Enfin, je souhaitais évoquer une peine peu connue du grand public, les peines de stage », listées à l’article 131-5-1 du Code pénal Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Les stages que peut prononcer la juridiction sont 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » M Petit retour d’expérience Pour clore cet article, je vais revenir sur la pratique, ma pratique du droit pénal, notamment lors des comparutions immédiates, où les mandats de dépôt sont largement prononcés. Je ferai éventuellement un article dédié aux comparutions immédiates, pour en parler plus largement. Mais en résumé une comparution immédiate est une procédure dans laquelle le prévenu est jugé directement après sa garde à vue. Il va donc directement du commissariat/gendarmerie au tribunal, où il est jugé dans la foulée. En tant qu’avocat de permanence, nous découvrons les dossiers en fin de matinée pour une audience dans l’après-midi. La plaidoirie est préparée sur le pouce. La stratégie de défense doit rapidement être décidée, et les arguments efficacement mis en place. Il est à noter qu’en comparution immédiate, trois quarts des dossiers finissent avec de la prison ferme. Il s’agit d’une justice rapide, adaptée aux infractions graves mais non complexes, mais dans l’ensemble plus sévère. Pour exemple, de mon expérience des permanences pénales, bien sur cela dépend de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son dossier, du contexte, des faits je sollicite souvent en matière de violences conjugales et en alternative à une peine de prison ferme, une peine de sursis probatoire avec éloignement du domicile de la victime et interdiction d’entrer en contact avec elle, éventuellement si un problème d’alcool est présent, une obligation de soins de l’alcoolisme peut être également pour les stupéfiants, ou même simplement un suivi psychologique, et également, un stage de sensibilisation aux violences. Je trouve que ces mesures ont davantage de sens et peuvent s’avérer constructives pour l’avenir. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes plaidoiries, de ne pas oublier la victime et sa sécurité, mais d’orienter les magistrats vers des peines qui ont du sens, utiles à la société et au devenir du condamné. Les peines doivent à mon sens, être punitives mais davantage instructives. Parfois, même avec le meilleur avocat du monde, il n’est plus possible de solliciter un sursis probatoire au lieu d’une peine de prison ferme, notamment si le casier du prévenu est déjà trop chargé. Une des premières choses que j’ai apprise lors de mes débuts en droit pénal est la règle en la matière Pas plus de deux sursis probatoires » ! Si le prévenu a déjà bénéficié de deux sursis probatoires lors de ses condamnations antérieures, il sera très difficile de lui faire échapper à une peine de prison ferme. N’hésitez pas à me contacter si vous faites l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, ou si vous êtes victime. En espérant que vous ayez eu une lecture agréable ! Ce sujet comporte 60 messages et a été affiché fois Le 27/06/2015 à 06h10 Env. 50 message La Rochelle 17 Bonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum. Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'œuvre. Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 juste après qu'il est fait notre chantier. Notre conducteur de travaux nous assure que nous n'avons pas à régler une facture d'une entreprise radiée, qu'en pensez vous??? A savoir, il était auto-entrepreneur, je me demande comment il peut encore encaisser des chèques alors que l'entreprise n'est plus en activité. Merci par avance de vos réponses... Si j'en ai... 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Par message Le 27/06/2015 à 07h41 Env. 100 message Longwy 54 ado17 a écritBonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum. Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'œuvre. Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 juste après qu'il est fait notre chantier. Notre conducteur de travaux nous assure que nous n'avons pas à régler une facture d'une entreprise radiée, qu'en pensez vous??? A savoir, il était auto-entrepreneur, je me demande comment il peut encore encaisser des chèques alors que l'entreprise n'est plus en activité. Merci par avance de vos réponses... Si j'en ai... bonjour, a premiere vue je dirai qu'il ne faut pas payer. quel nom est indiqué sur la facture? si c'est le nom de la meme societe à qui vous avez passé commande, j'ai un doute. mais si c'est un autre nom, compte tenu du fait que vous n'avez pas signé de contrat avec eux, pas besoin de payer. courage car souvent les personnes mettent la pression pour recuperer ainsi des paiements pour le compte de societe liquidees. si vous ne payez pas, vous n'etes pas en tort vu qu'il n'a aucun recourt juridique la societe n'existe plus donc plus de recourt possible, encore moins un an après la liquidation ! 1 Messages Env. 100 De Longwy 54 Ancienneté + de 13 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 08h24 Env. 50 message La Rochelle 17 Merci de votre réponse... Le nom et siret de l'entreprise sont les même que ceux utilisés il y a plus d'un an. En effet, l'artisan met la pression par téléphone, sous motif que le travail a été effectué et qu'il n'y a aucun rapport ac le fait qu'il soit radié, pour ne pas payer cette réserve. Il a été très menaçant. Je comprends son désarroi, mais si légalement je n'ai pas à payer, je ne paierais pas. Il utilise de grands mots; "avocat"... J'envisage un coup de pression via la financière si son harcèlement ne cesse pas. Il facture 1 an après la radiation, donc cela doit être pour son propre compte... Où encaisse t'il le chèque??? 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 08h34 Membre utile Env. 1000 message Savoie Bonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? 4 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Savoie Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 08h35 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 S'il menace par avocat, faut lui filer RV au tribunal s'il menace avec insistance et de façon agressive, faut lui filer RV à la gendarmerie De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 2 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 08h36 Membre utile Env. 1000 message Savoie [quote="pilich"]Bonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? Il les a finis ces travaux de réserve ou pas? 2 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Savoie Ancienneté + de 9 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 09h32 Env. 50 message La Rochelle 17 pilich a écritBonjour...je dois être naïve mais s'il a fait le travail, je ne trouve pas très honnête de ne pas l'avoir payé perso...son entreprise a peut-être coulé mais lui doit sûrement continuer à vivre je suppose... Ou alors, j'ai raté un épisode mais que vous importe que son entreprise ait coulé depuis, quel lien avec la qualité de la prestation effectuée chez vous? Je comprends votre position, mais la question est sur le point légal et non d'état d'âme. Ça s'apparente pour moi à du black. Je suis peut être sans cœur, mais je ne vais pas payer un truc que je ne suis pas obligé de payer... Je ne vis plus aux pays des bisounours depuis longtemps. Le chantier a été très compliqué ac lui, il était salarié la semaine, et faisait le chantier que le we en tant qu'auto entrepreneur... Je n'ai pas de pitié, désolé... 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans ado17 Auteur du sujet Le 27/06/2015 à 09h33 Env. 50 message La Rochelle 17 stephplr77 a écritS'il menace par avocat, faut lui filer RV au tribunal s'il menace avec insistance et de façon agressive, faut lui filer RV à la gendarmerie Merci 0 Messages Env. 50 De La Rochelle 17 Ancienneté + de 9 ans Le 27/06/2015 à 10h26 Membre utile Env. 800 message Doubs Pas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... 2 Membre utile Messages Env. 800 Dept Doubs Ancienneté + de 7 ans Le 27/06/2015 à 11h24 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Carolyn25 a écritPas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... c'est à dire ? De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 0 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h28 Membre utile Env. 800 message Doubs Un gars qui se démène et bosse 7j/7, qui crée son entreprise, qui fait le boulot, et qui n'est pas payé, tout est normal... Oui je sais, son entreprise a coulé, et légalement l'auteur n'a pas à payer, je sais bien, mon bon coeur et mon honnêteté me perdront peut être un jour... 0 Membre utile Messages Env. 800 Dept Doubs Ancienneté + de 7 ans Le 27/06/2015 à 11h38 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonjour ado17 a écrit... Le nom et siret de l'entreprise sont les même que ceux utilisés il y a plus d'un an. En effet, l'artisan met la pression par téléphone, sous motif que le travail a été effectué et qu'il n'y a aucun rapport ac le fait qu'il soit radié, pour ne pas payer cette réserve. Il a été très menaçant. Je comprends son désarroi, mais si légalement je n'ai pas à payer, je ne paierais pas.... il a fait le boulot ? la facture reclamée est bien au nom de l'entreprise qui a fait le devis ET le boulot ? alors où est le problème ? savoir comment il encaissera le chèque n'est pas votre pb, du moment que vous ne reglez pas en liquide... et invoquer le fait que c'est peut-être du travail au black bravo ! il a été radié ? peut-être parce que plusieurs clients ne l'ont pas payé en temps et en heure il est radié ok, mais il a peut-être également des fournisseurs à régler, d'autres dettes en plus certainement... si tout le monde réagit comme vous il en aura pour des années avec-contre tous les organismes pour "remonter la pente". et effectivement, le tribunal... vous pourrez être condamné à payer mais à part çà, il n'aura certainement pas les moyens de s'offrir la suite des poursuites, vous n'avez à peu près rien à craindre, profitez bien de l'installation qu'il a réalisé 5 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h46 Env. 70 message Vendee Attention a la notion de "mauvaises foi" de votre part ... auto entrepeneur je ne suis pas sur que cela soit considéré comme une personne morale dissociable de la personne physique c'est juste un siret . si le travail a été fait,un juge peux decider qu il doit etre payé ! independamment de la radiation de son auto entreprise , libre a lui apres de regler ses creances, charges sociales... vous avez passé en quelque sorte un contrat avec lui donc le contrat doit etre respecté des 2 cotés. 0 Messages Env. 70 Dept Vendee Ancienneté + de 8 ans Le 27/06/2015 à 11h49 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Les réserves ont été levées ? par quelle entreprise du coup puisque vous dites qu'il a été radié juste après votre chantier ? De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 0 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans Le 27/06/2015 à 11h50 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum 77 Carolyn25 a écritPas étonnant de voir des petits artisans se casser la gueule dans ce pays ... j'adore voir ce commentaire, quand je lis ensuite que vous auto construirez c'est un HS et pas une critique, mais cela m'a juste fait sourire De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent Coluche 1 Membre ultra utile Messages Env. 30000 De Sur Le Forum 77 Ancienneté + de 17 ans En cache depuis le jeudi 11 aout 2022 à 18h50 Ce sujet vous a-t-il aidé ? Société L'humoriste, condamné à des amendes à plusieurs reprises, a jusqu'à présent refusé de les acquitter. La médiatisation de son cas pourrait accélérer les procédures de recouvrement. L'humoriste a été condamné à des amendes dont le montant total s'élève à 65 000 euros environ. Pourtant, malgré le succès que rencontrent ses spectacles, il s'est jusqu'à présent arrangé pour ne pas s'en acquitter. De quels outils la justice dispose-t-elle pour le contraindre à payer ? Ce que doit Dieudonné et pourquoi il n'a pas payé Dieudonné M'Bala M'Bala a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises depuis 2006, notamment pour des délits passibles de peines d'emprisonnement. Il doit à l'heure actuelle quelque 65 000 euros, dont plus de 37 000 euros en condamnations définitives, auxquels il faut ajouter les intérêts et les frais consécutifs aux procédures de recouvrement. L'humoriste est par ailleurs redevable au Trésor public d'une somme de 887 135 euros pour impôts impayés, un chiffre qu'il conteste. Il aurait toutefois réglé 666 620 euros d'arriérés en novembre 2013, selon Le Parisien. Jusqu'à présent, ces multiples condamnations n'ont pas eu d'impact sur sa santé financière, pour la bonne raison qu'il se déclare insolvable, et ce malgré le succès de ses spectacles – qu'il joue souvent à guichets fermés – et la vente de produits dérivés divers. Dieudonné n'est en effet ni salarié ni associé en capital des sociétés qui gèrent ses spectacles et son image, et qui en perçoivent les recettes. Ce qui complique singulièrement la tâche de la justice pour recouvrer les sommes dues. Lire l'enquête en édition abonnés Comment Dieudonné gère sa petite entreprise Ce que prévoit le droit français en cas de non-paiement d'amende Une procédure d'exécution de peine est en principe lancée lorsqu'une personne condamnée à payer une amende et a fortiori plusieurs ne s'en acquitte pas. Le ministère public charge le Trésor de regarder le patrimoine du condamné et d'effectuer des saisies à la hauteur de ce qu'il doit. La situation est plus simple quand la procédure d'exécution concerne un salarié, explique au Monde le professeur de droit pénal à l'université Paris II, Didier Rebut. On peut alors effectuer par exemple un prélèvement à la source, sur le salaire. » En cas de non-paiement d'amendes, le compte bancaire de la personne condamnée peut théoriquement être saisi, ainsi que les biens voiture, appartement… correspondant au montant des sommes dues. Dans l'affaire Dieudonné, la justice se heurte donc au fait que rien n'est à son nom, ni la société de production de ses spectacles, ni même sa maison. Lire le décryptage Comment fait Dieudonné pour ne pas payer ses amendes ? La menace de l'enquête pour organisation frauduleuse d'insolvabilité Avant même la médiatisation récente de l'affaire Dieudonné, la justice s'est penchée sur cette prétendue insolvabilité. Le procureur de Chartres a ainsi ouvert en février 2013 une enquête préliminaire pour fraude fiscale, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité ». Et l'enquête a déjà mis au jour plusieurs éléments embarrassants pour Dieudonné, comme le rachat, par la société dont sa compagne est gérante, de la maison mise aux enchères il y a environ un an pour payer une dette fiscale de plus de 800 000 euros. Lire en édition abonnés Dieudonné visé par une enquête pour blanchiment Cette procédure, entamée il y a un an et qui peut encore durer plusieurs mois, voire quelques années, va permettre de retracer les circuits financiers qui concernent Dieudonné. Au terme de l'enquête du procureur, qui peut décider ou non de saisir un juge d'instruction, un procès peut avoir lieu si le magistrat considère que suffisamment de preuves accréditent un ou plusieurs des trois chefs d'accusation blanchiment, fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Dieudonné, s'il est reconnu coupable, peut de nouveau être condamné. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est à lui seul passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Et, prévient le professeur Didier Rebut, en cas de mauvaise foi avérée, il arrive que les juges finissent par envoyer quelques mois en prison les mauvais payeurs, condamnés à plusieurs reprises, qui organisent chroniquement leur insolvabilité ». Mais avant cela, cette enquête préliminaire pourrait avoir un impact plus immédiat. Le magistrat instructeur a en effet des pouvoirs de saisies pénales très importants. En clair, l'immobilier, les comptes bancaires ou la société de production de Dieudonné pourraient être saisis à titre conservatoire, jusqu'au procès. Des jours-amendes requis lors d'un récent procès Sur le plan pénal, une autre affaire menace Dieudonné, indépendamment du non-paiement d'amendes pour ses condamnations passées. Lors d'un de ses derniers procès, fin décembre, le tribunal correctionnel de Paris a requis 200 jours-amendes à 100 euros contre l'humoriste pour des propos tenus dans un enregistrement vidéo diffusé sur Internet en avril 2010. Le délibéré est prévu le 7 février. En théorie, si le réquisitoire est suivi et que Dieudonné est condamné à l'issue de ce procès à une amende de 20 000 euros, et s'il ne la paie pas comme il l'a fait jusque-là, il devra effectuer 200 jours de prison. Mais, comme le rappelle Patrick Klugman, l'avocat de SOS Racisme, en France, la tradition juridique veut qu'on n'incarcère pas pour délit d'opinion, même aggravé ». Et de préciser Nous [SOS Racisme fait partie des associations ayant poursuivi l'humoriste pour incitation à la haine raciale] ne souhaitons d'ailleurs pas que Dieudonné aille en prison. Ce que nous voulons, c'est que la diffusion de ses propos racistes soit empêchée ». La possibilité d'une contrainte judiciaire Enfin, si elle le souhaitait, la justice pourrait se saisir d'un autre dispositif pour envoyer Dieudonné en prison la contrainte judiciaire, prévue par l'article 749 du code de procédure pénale. Ce dispositif prévoit une peine d'emprisonnement maximale de trois mois pour une amende supérieure à 15 000 euros. Il peut être demandé par le Trésor public en cas d'inéxécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations. Un juge d'application des peines peut alors décider de convertir les amendes en jours de détention. A noter toutefois que cette contrainte judiciaire concerne strictement les inexécutions volontaires de condamnations. Les personnes qui apportent des preuves de leur insolvabilité ne peuvent donc pas y être soumises. Solène Cordier

condamné a payer mais je ne peux pas